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Conditions générales

Les conditions générales telles qu’elles ont été définies le 1er janvier 2003 et déposées au Greffe du Tribunal d’Amsterdam le 15 janvier 2003 par le cabinet de dépôt de marque Den Herder, Vierhuysen 30, 1111 SC Diemen (Pays-Bas).

DISPOSITIONS / TERMES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les rapports juridiques entre le cabinet de dépôt de marques Den Herder en un quelconque tiers dans le cadre d’une mission relative à des travaux.

Par « le cabinet », on entendra toute la gestion d’entreprise par le cabinet de dépôt de marque Den Herder.

Par « donneur d’ordre », on entend la personne ou l’entreprise pour qui le bureau effectue des travaux.

Par « travaux », on entend tous les devis émis par le cabinet, ainsi que toutes les missions reçues et prises en exécution par le cabinet, incluant tout ce qui découle de ces missions, ainsi que toutes les situations précontractuelles.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent toujours et exclusivement à tous les travaux du cabinet.
Les éventuelles conditions appliquées par le donneur d’ordre et/ou rendues applicables par ce dernier, sont expressément rejetées.

TARIFS

Les tarifs et les estimations de coût pour les enregistrements et autres annotations dans les registres des marques et des modèles comprennent exclusivement la rédaction des demandes à déposer et les taxes dues lors du dépôt de ces demandes, ainsi que les éventuels honoraires pour les agents/correspondants étrangers.

Tous les travaux, ainsi que tous les coûts, autres que ceux indiqués ci-dessus, tels que les coûts de clichés, de dessins, de photos, d’extraits, de traductions, d’authentifications, de publications et toute intervention contre des marques gênantes et/ou défense contre des objections ou oppositions etc. ne sont pas inclus dans le tarif et sont facturés au donneur d’ordre en sus du tarif.

Tous les coûts relatifs au développement de marques et/ou de modèles, ainsi que de logos, sont mentionnés dans l’estimation de coût. Tous les coûts non-mentionnés sont facturés en sus du tarif. Cette disposition s’applique également à tous les autres travaux effectués par le cabinet. Ces travaux effectués par le cabinet sont facturés sur la base des heures convenues, conformément à un tarif horaire fixé par le cabinet.

Le cabinet est à tout moment en droit de répercuter sur le donneur d’ordre les modifications de tarif et/ou de devise à compter de leur date d’entrée en vigueur. Le donneur d’ordre est en droit de mettre fin à sa mission à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Dans le cas d’une mission de surveillance d’une marque, le cabinet signale une marque gênante selon son opinion. La prise de mesures ultérieures ne fait pas partie de la mission de surveillance en soi, mais peut être demandée séparément au cabinet.

Le cabinet est toujours en droit de demander un acompte au donneur d’ordre et de ne pas effectuer de travaux (d’autres travaux) tant que celui-ci n’a pas été payé.

En cas de fin anticipée des travaux, les taxes ne sont restituées que dans la mesure où elles n’ont pas encore été payées à l’organisme concerné et ne sont pas encore dues à cet organisme.

Les acomptes sont restitués dans la mesure où ils ne sont pas encore compensés par des sommes dues au cabinet ou à des tiers.

Tous les prix s’entendent toujours H.T.

ACCEPTATION / FIN D’UNE MISSION

Une mission pour effectuer quelques travaux que ce soient n’existe qu’après acceptation expresse par le cabinet. Le cabinet est en droit de refuser une mission sans indiquer de motif. De la même manière, le cabinet est en droit de suspendre, temporairement ou non, des travaux dans des cas qu’il estime urgents.

Une mission de surveillance vaut jusqu’à la révocation d’une période de surveillance à l’autre. La résiliation peut être faite jusqu’à un mois avant le début d’une nouvelle période de surveillance et s’applique alors à compter de cette nouvelle période. En cas de résiliation hors délai, la mission est supposée avoir été tacitement reconduite jusqu’à la prochaine période de surveillance de 1 an.

Celui qui demande un devis ou missionne au nom d’un autre cabinet ou d’un autre tiers, endosse toute la responsabilité pour cette mission vis-à-vis du cabinet et il est responsable du règlement des factures et il est tenu de garantir le cabinet contre toutes les prétentions de son donneur d’ordre.

RESPONSABILITÉ

L’exactitude et/ou l’exhaustivité des résultats des recherches et/ou des surveillances ne peut/peuvent pas être garantie(s).
Le cabinet n’est jamais responsable d’un résultat inexact ou incomplet d’une recherche ou d’une surveillance, ni de l’interprétation de ces recherches et/ou surveillances, ainsi que d’autres travaux.

Le cabinet et/ou ses membres du personnel ne sont jamais responsables des conséquences des erreurs commises par eux dans le cadre d’une mission, sauf dans le cas d’un acte délibéré ou d’une faute et/ou une omission grave équivalente.

Tout recours contre le cabinet et/ou ses membres du personnel est annulé s’il n’est pas engagé dans les 2 mois suivant la survenue de la cause de la responsabilité, ou tout au moins suivant le moment où la cause aurait raisonnablement pu être reconnue par le donneur d’ordre.

PAIEMENT

Les factures du cabinet sont immédiatement exigibles. Elles doivent être payées par le donneur d’ordre sous un mois à compter de la date de facturation. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre est en défaut sans qu’aucun autre rappel ou notification ne soit nécessaire.

Les factures du cabinet sont soumises aux intérêts légaux à compter d’un mois suivant la date de facturation jusqu’au jour du paiement, sans qu’une mise en demeure ou notification ne soit nécessaire à cet effet.

Le donneur d’ordre est immédiatement et entièrement responsable vis-à-vis du cabinet de tous les frais liés au recouvrement de factures.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Seul le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus et/ou travaux entre le cabinet et le donneur d’ordre.

Les litiges découlant d’un devis, d’une mission ou d’autres travaux seront exclusivement soumis au juge compétent à Amsterdam.