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Droit d’auteur

Le droit d’auteur est réglé dans la Loi sur le droit d’auteur. Cette loi indique que le droit d’auteur est le droit exclusif du créateur (ou de ses ayants droit) sur une œuvre littéraire, scientifique ou artistique. Le droit exclusif traite de la publication ou de la multiplication d’une œuvre. Le droit d’auteur est acquis sans forme. Le fait de chanter quatre ou cinq notes ou d’esquisser un logo fait naître un droit d’auteur. Ceci contrairement à l’enregistrement d’une marque qui doit répondre à certains critères de forme. Une marque qui n’est pas inscrite ne donne lieu à aucun droit. Le droit exclusif sur une marque est, en effet, acquis par son inscription. Prouver un droit d’auteur est donc bien plus compliqué que prouver un droit sur une marque.

La loi donne une énumération de ce qu’on entend par une œuvre dans le sens de la Loi sur le droit d’auteur. Une œuvre peut être un livre, un journal, mais aussi une conférence orale, un programme musical, une œuvre cinématographique ou un programme informatique. Pas toutes les œuvres répondent aux critères de la Loi sur le droit d’auteur. L’œuvre doit remplir le critère développé dans la jurisprudence qui est l’exigence d’originalité. Cette exigence implique que le créateur d’une œuvre ne dispose d’un droit d’auteur que si l’œuvre possède un caractère original qui lui est propre et porte l’empreinte personnelle du créateur.

Le droit d’auteur revient au créateur de l’œuvre, sauf si le créateur a une relation de travail ou autre vis-à-vis d’un employeur. Dans ce cas, la situation peut être différente. Une exception est, par exemple, une personne chargée de l’administration des payes en tant qu’employé. Si cette personne développe une nouvelle identité d’entreprise pour son employeur, le créateur est l’ayant droit du droit d’auteur.
Le droit d’auteur n’est pas un droit infini. Contrairement au droit de marque où l’enregistrement d’une marque peut être renouvelé tous les 10 ans, le droit d’auteur prend fin 70 ans après le décès du créateur.

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