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Droit de modèle

Un modèle est la forme extérieure d’un produit et une partie d’un produit peut également être un modèle. Pour être protégé en tant que modèle, le modèle doit répondre à un certain nombre de critères. Le modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre. En ce qui concerne l’exigence de nouveauté, aucun modèle identique ou quasi-identique ne peut avoir été mis à disposition du public.

Pour l’obtention du droit de modèle, l’enregistrement joue un rôle capital. Pour obtenir des droits sur un modèle, il convient de procéder à un enregistrement, tout comme pour une marque. Le modèle peut être enregistré pour le Benelux, au niveau international et un dépôt de modèle européen peut également être effectué. Ici aussi, tout comme pour l’enregistrement d’une marque, la règle disant que si aucune inscription n’a eu lieu, aucune action n’est possible contre une violation, s’applique.

Un modèle de Benelux est valable 5 ans à compter de la date du dépôt et peut être prolongé 4 fois maximum pour une durée de cinq ans. Un dépôt international est également valable pour 5 ans et peut être renouvelé plusieurs fois pour cette durée. Le modèle européen a une durée maximale de 25 ans.

Une exception à la règle disant que si un modèle n’est pas enregistré, aucun droit n’est acquis sur ce modèle, mérite l’attention.

Outre le modèle européen enregistré, il existe un modèle européen non-enregistré. Dans le cas d’un modèle non-enregistré, des droits de modèle sont acquis sans que le modèle ne soit enregistré.

Nous attirons expressément l’attention des inconvénients de ce « droit de modèle ».

Un modèle non-enregistré est protégé pendant trois ans à compter de sa première publication. Après le délai de trois ans, il n’est plus possible d’encore obtenir un enregistrement européen vu que le critère de nouveauté n’est plus rempli.

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