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Protection d’une idée

Il y a de nombreuses possibilités pour faire consigner la propriété intellectuelle. Comme abordé ailleurs, le droit de marque, le droit d’auteur, le droit de modèle, le droit de base de données, le droit d’obtention végétale, le droit de dénomination sociale et d’autres domaines de droit permettent cette consignation. Mais pouvoir prétendre à une protection dans ces domaines de droit et, par conséquent, pouvoir agir contre une violation, il faut un nom, un modèle, une œuvre ou une invention concrète. Le pendant abstrait de toutes ces manifestations, est l’idée qui a conduit à ces manifestations concrètes.

C’est précisément cette idée qui est la base de l’œuvre ultérieure, de la dénomination sociale ou du nom de marque ultérieur ou de l’invention finalisée, par exemple.

La nature de la propriété intellectuelle et le caractère reconnaissable de cette propriété pour les tiers nécessitent une matérialisation concrète. Une idée ne peut pas être protégée en tant que propriété intellectuelle. Il n’existe aucun droit d’idée écrit.

Une idée est la base de toute invention, toute œuvre ou toute marque, mais elle n’est pas ou difficilement prouvable envers des tiers. De par leur nature, les idées sont difficilement prouvables.

Dans des négociations où l’on discute avec des investisseurs de la mise en forme et de la concrétisation d’idées, celui qui a eu l’idée devra souvent essayer, via un processus compliqué de confidentialité, de faire en sorte que son idée reste son idée afin de ne pas se retrouver ultérieurement dans une affaire où l’un revendique que c’est son idée et l’autre également.

Il est important de pouvoir démontrer que l’idée est effectivement de celui qui a eu l’idée. C’est pourquoi il est conseillé de faire consigner l’idée. Cette consignation peut avoir lieu via l’i-dépôt. L’i-dépôt est doté d’une date et ainsi, celui qui a eu l’idée peut prouver dans une éventuelle procédure qu’il ou elle avait l’idée à une date donnée et l’a fait consigner. Le fait d’indiquer que l’idée est ainsi protégée peut déjà apporter une grande tranquillité dans la négociation. Le caractère déterminant pour la date de l’i-dépôt et sa connaissance par les parties permet d’exclure d’avance beaucoup de confusion.

Il n’existe pas de régime légal pour la protection de l’i-dépôt et l’i-dépôt ne crée aucun droit légalement défini, mais il est cependant généralement reconnu comme un moyen de preuve. Bien que vous ne puissiez pas monopoliser votre idée, cela ne doit pas impliquer qu’un autre puisse utiliser votre idée à des fins commerciales. Cette utilisation pour cet autre peut, dans certaines situations, conduire à un acte répréhensible.

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